Apple ne souhaite pas payer les droits SACEM en France? Pour quelles raisons? Petit tour d’horizon! Les droits SACEM concernent les droits sur la « copie privée », il s’agit d’une redevance qui doit être versée aux ayants droits. Apple est concernée par cette taxe car elle s’applique sur tous les appareils capables de stocker des contenus multimédias.


L’affaire débute en 2011 lorsque la taxe sur la copie privée est mise en place, et normalement elle devait concerner uniquement les clients particuliers. Mais ce ne fût pas le cas! Pendant ce temps Apple suit les directives françaises et répercute cette taxe sur le prix final de ses produits.

Il aura fallu finalement une loi votée fin Décembre 2011 pour que les professionnels soient légalement en droit d’exiger le remboursement de ces taxes prélevées à tort.

Au final moins d’un an après, au 1er janvier 2012, la taxe de copie privée est annulée!

Problème pendant presque un an Apple a prélevé ces taxes auprès des clients, pour un total de plus de 12 millions d’euros, et la firme à la Pomme devait les reverser aux ayants-droits. Ce qui n’a jamais été fait car Apple a lancé deux procédures en justice. Une devant le TGI de Nanterre, et l’autre devant le Conseil d’État visant justement l’assujettissement des tablettes.

Dans ces procédures Apple s’appui sur un cas de jurisprudence européenne où la CJUE a rappelé les termes de la directive fondatrice de 2001 (art. 5.B) indiquant que la copie privée ne vise que les particuliers.

Une histoire qui exaspère Pascal Rogard qui se plaint de ces entreprises « qui ont les moyens de tenir, de payer des avocats, des armés de lobbyistes à Bruxelles. »

En attendant l’issue de ces procès, Apple ne souhaite pas reverser un seul centime aux ayants-droits. Et au final, si Apple gagne, croyez-vous qu’Apple va reverser cet argent aux clients?