La CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers) a assigné hier matin 10 opérateurs en justice. En l’occurence il s’agit de Free, Orange, SFR, Bouygues, Virgin Mobile, La Poste Mobile, Coriolis, Numéricable, Prixtel et Sim Plus pour les conditions générales de ventes et contrats abonnés/opérateurs de téléphonie mobile.

Contrat opérateur
Motif de cette action en justice:

« Les conditions générales de ventes sont denses et techniques voire incompréhensibles pour l’abonné, mais elles comportent également des anomalies. »

Nous trouvons aussi des erreurs dans les conditions comme:

  • Une offre illimité soumise à une utilisation non abusive
  • Demande du paiement d’un service qui n’est plus rendu
  • Facturation abusive

La date de procès n’a pas encore été fixer, mais la CLCV attend une décision de justice qui s’appliquera à tous les contrats incluant des clauses abusives.